Conditions générales de location

La location par Garage Celeste, l’une de ses filiales, l’un de ses agents ou l’un de ses franchisés (ci-après « le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, sous la marque « Garage Celeste » ou toute autre marque déposée par Garage Celeste, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du document contractuel (« le Contrat de location ») remis au locataire (« le Client »). LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique. La signature sera stockée électroniquement ensemble avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties.

LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU CLIENT OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE (LA « LIMITATION DE RESPONSABILITE OPTIONNELLE »).

Table des matières

Article 6. Mise à disposition du Vespa et restitution
Article 7. Conditions d’utilisation du véhicule
Article 8. Conditions financières
Article 9. Barème de réparations – Annexe

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur.

Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

3.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement.

Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.

ARTICLE 4 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

En cas de location d’un véhicule utilitaire, le Client est dans l’obligation de présenter ledit véhicule en agence à chaque demande du Loueur et au plus tard à chaque date d’anniversaire mensuelle du contrat de location afin d’y faire effectuer un contrôle visuel du véhicule et un suivi administratif du contrat. En cas de non-respect de cette obligation, des frais de non-présentation peuvent lui être facturés au Client par le Loueur.

7.2. Conditions d’utilisation du véhicule en période hivernale – Loi Montagne
En vertu de la Loi Montagne, il est obligatoire en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, d’avoir des chaînes à neige à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le Client est redevable et par l’immobilisation du véhicule loué.

Cette obligation s’applique dans la plupart des communes des massifs montagneux français consultables ici : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-dedeplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux.

Les véhicules pris en location dans une agence de location se situant dans un département concerné par la Loi Montagne contiendront automatiquement à bord des chaînes à neige et le prix correspondant sera ajouté au prix de la location et des autres produits et prestations souscrits. Si le Client réserve un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité dans l’agence de départ, les chaînes à neige seront retirées du véhicule et seuls seront facturés, en fin de location, les pneus hiver.

Pour les locations au départ d’agences non situées dans les départements concernés par la Loi Montagne, le Client aura la possibilité de réserver des chaînes à neige ou un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité et de paiement du prix correspondant à ces options. A défaut de souscription de l’option chaînes à neige ou pneus hiver, le véhicule loué sera équipé de pneus été. Il est de la responsabilité du Client de réserver les équipements nécessaires en fonction de sa destination.

Les prix des chaînes à neige et des pneus hiver figurent dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences.

 En cas de perte, de vol ou d’endommagement des chaînes à neige, des frais seront facturés selon un prix mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences.

• En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• En cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
• En cas de tentative de suicide ou de suicide,
• En cas de tentative d’escroquerie,
• En cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

9.2 « Garantie Individuelle Accident » conducteur/personne transportée

Le Loueur a souscrit pour le compte de ses Clients, auprès d’une compagnie d’assurance réputée, une garantie conducteur/personne transportée (« Garantie Individuelle Accident »).

Cette Garantie permet, dans certaines conditions, au conducteur et aux passagers du véhicule de bénéficier de garanties en cas d’invalidité, de décès et pour frais médicaux résultant de dommages corporels à la suite d’un accident.

En cas de sinistre, le Client devra en informer le Loueur qui lui remettra le dossier de déclaration de sinistre.

Ce dossier devra ensuite être adressé par le Client directement à l’assureur, qui est seul en charge de la gestion et de l’indemnisation des sinistres « Garantie Individuelle Accident ».

Le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident ne s’applique que pour la durée de location stipulée sur le Contrat de location et dans les pays mentionnés dans le Contrat de location comme étant autorisés à la circulation. A l’issue de la durée de location convenue, et sauf prorogation du Contrat de location formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client, tout Conducteur autorisé et tout passager perdent le bénéfice de la Garantie Individuelle Accident.

10.2.4 Causes d’exclusion d’application des Limitations de responsabilité « Protection vol et collision », « Protection pneus et vitres » et « Protection Intérieur »

Ces Limitations de responsabilité ne s’appliquent pas :

• En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
• En cas de négligence ou d’imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur autorisé (par exemple clés laissées dans le véhicule),
• En cas de violation des dispositions du Code de la route et des règlementations routières applicables,
• En cas d’utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 7 des présentes CGL, à savoir notamment l’utilisation :

o en dehors des voies carrossables,

o pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite du Loueur, o pour le transport de personnes à titre onéreux,

o pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

o par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.),

o pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur,

o pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette exclusion ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz,

o pour pousser ou remorquer un autre véhicule,

o dans les pays prohibés par le Contrat de location tels que décrits et listés en Annexe 1,

o pour toute sous-location,

o pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.),

o dans le but de commettre intentionnellement une infraction ;

• En cas de transport par voie fluviale ou par mer,
• En cas de tentative de suicide ou de suicide,
• En cas de conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré,
• En cas d’absence de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie prévue par l’article 11.2 des présentes CGL ou d’absence de Déclaration des circonstances du vol prévue par l’article 11.3 des présentes CGL,
• En cas de Déclaration des circonstances de l’accident ou de l’incendie non conforme aux dispositions de l’article 11.2 des présentes CGL ou de Déclaration des circonstances du vol non-conforme aux dispositions de l’article 11.3 des présentes CGL,
• En cas de tentative d’escroquerie,
• en cas de fausses déclarations intentionnelles dans le contrat de location, dans la Déclaration des circonstances de l’accident, de l’incendie ou du vol, ou dans le constat amiable d’assurance établi après un accident,
• pour les dommages non considérés comme des incendies (c’est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes,
• pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur autorisé transportés dans le véhicule,
• pour les dégradations intérieures, sauf si la Protection Intérieur a été souscrite,
• pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme,
• en cas de non-paiement du prix de la location et de ses accessoires,
• pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties supérieures, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au-dessus de la limite haute du pare-brise,
• pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule, et pour les dommages consécutifs à un dommage sur les parties inférieures, pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis,
• en cas de vol du véhicule par les préposés du Client ou de tout Conducteur autorisé, les membres de leur famille (cf. article 311-12 du Code pénal) ou les personnes habitant sous leur toit,
• au vol des effets et des marchandises du Client ou du Conducteur autorisé transportés dans le véhicule.

COMPTE TENU DE CES EXCLUSIONS, IL EST DE NOUVEAU RAPPELE QUE LE LOUEUR RECOMMANDE AU CLIENT ET A TOUT CONDUCTEUR AUTORISE DE PORTER ATTENTION A LA DIMENSION OU AU GABARIT DU VEHICULE (NOTAMMENT DES VEHICULES UTILITAIRES), TOUTE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT EN FONCTION DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CAUSANT LA PERTE DU VEHICULE OU DES DOMMAGES A CELUI-CI, ENTRAINANT L’EXCLUSION DES EVENTUELLES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES PREVUES CI-DESSUS.

IL EST EGALEMENT RAPPELE QUE, EN VERTU DE LA LOI MONTAGNE, IL EST OBLIGATOIRE EN PERIODE HIVERNALE, DU 1ER NOVEMBRE AU 31 MARS, DANS LA PLUPART DES COMMUNES DES MASSIFS MONTAGNEUX FRANÇAIS, D’AVOIR DES CHAINES A NEIGE A BORD DU VEHICULE OU DE CIRCULER AVEC UN VEHICULE EQUIPE DE PNEUS HIVER.

10.2.5 Durée de validité et champ d’application des Limitations de responsabilité

Les Limitations de responsabilité optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le Contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du Contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Client et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 1.2 des présentes CGL.

11.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration.

Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

11.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit :

• avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure ;
• déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.

Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé doit :

• avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol sous peine de perdre le bénéfice des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10.2.1., si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
• procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre du Loueur, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant, le service sinistre du Loueur à l’adresse suivante : garageceleste@gmail.com.

Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie et s’il ne bénéficie pas d’une limitation optionnelle de celle-ci visée à l’article 10 ci-dessus.

• Tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),
• Des frais de non-présentation si le Client ne se présente pas en agence pour récupérer le véhicule réservé,
• Des frais d’annulation si le Client annule sa réservation dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue,
• Des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,
• En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en ligne et en agences,
• Les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route (article 15),
• Tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles Limitations de responsabilité optionnelles dont le Client bénéficie, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport.

13.2 Conditions de paiement

Sauf pour les Locations au tarif prépayé, le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

13.3 Garanties de paiement

Le Loueur peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 2,5 fois le Prix de location TTC convenu (incluant tous les frais facturés au début de la location tels que notamment les frais liés aux Limitations de responsabilité optionnelles et aux assurances) en tant que dépôt de garantie.. Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location.

Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

Ce dédit s’élève à la totalité du loyer dû pour les réservations d’une durée inférieure ou égale à deux (2) jours et à deux (2) jours de location pour les réservations d’une durée supérieure à deux (deux) jours.

De son côté, le Loueur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réservation du Client et à lui proposer sans frais une catégorie supérieure à celle réservée en cas d’indisponibilité dans la catégorie réservée, à défaut le Loueur sera tenu de verser au Client une indemnité équivalente au montant du dédit visé ci-dessus. Le Client obtient communication des frais d’annulation le cas échéant applicables à sa réservation avant qu’il ne la confirme définitivement. Les annulations peuvent être effectuées en ligne sur le site de GARAGE CELESTE ou par écrit à l’adresse suivante : garageceleste@gmail.com. A défaut d’annulation, si le Client ne se présente pas pour se faire remettre le véhicule loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au Loueur dans son intégralité, dans la limite de sept (7) jours de location, sauf si le Client démontre que le défaut d’annulation ne lui est pas imputable, auquel cas il ne sera tenu que du dédit mentionné ci-dessus. Pour les Contrats de location au tarif prépayé conclus en France pour un départ de la location dans un autre pays, le Loueur agit uniquement en tant que mandataire du membre du réseau GARAGE CELESTE établi dans ce pays.

Contestation des redevances de stationnement

En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, le Loueur doit payer les redevances de stationement à la place du Client. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés par débit de la carte de paiement du Client, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, facturés au Client qui s’engage à les régler.

Le Loueur s’engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au Client, le cas échéant, de former un recours administratif.

Si le Client entend contester le bien-fondé de la redevance, le Loueur lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes.

Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion.

Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route

Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client ou le Conducteur autorisé responsable desdites infractions.

Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route.

Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur autorisé ou permettant son identification.

Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.

Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres.

Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.

17.2 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

• Fichier des personnes à risques

Dans le cadre de l’exploitation des services, le Loueur peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location auxdites personnes. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, le Loueur s’impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’Autorisation Unique n°11 « Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ».

• Protection des véhicules du Loueur

Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, le Loueur équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles…).

Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et / ou dommage grâce à des capteurs dédiés.

• Réservation et location via l’application GARAGE CELESTE

Le Loueur propose à ses Client un dispositif dit de « car sharing » permettant l’autopartage de véhicules. Il est notamment possible, via le smartphone du Client, de verrouiller, déverrouiller et sécuriser le véhicule.

Dans le cadre du « car sharing », les véhicules mis à disposition du Client sont également équipés d’un dispositif de géolocalisation qui permet, outre les finalités susvisées, de s’assurer de la disponibilité et de la présence du véhicule loué à l’emplacement et à l’heure prévus.

• Gestion des dommages et des contraventions

Le Loueur est amené à traiter des données concernant les amendes et redevances en cas de non-respect du Code de la route ou de tout autre réglementation applicable par le Client.

• Prévention des fraudes

Pour assurer la sécurité des opérations de paiement en ligne et prévenir les risques de fraude aux cartes bancaires et de détournement des données bancaires, le Loueur a recours à une solution logicielle qui analyse notamment les paramètres de connexion, les terminaux utilisés et le nombre de transactions associées. En cas de risque élevé de fraude, le moyen de paiement présenté pourra être refusé lors de la location.

ARTICLE 18– RESILIATION

Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location, en particulier celles mentionnées à l’article 7 des CGL. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation.

En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.

Annexe 1 – Trajets à l’étranger et restrictions territoriales

Le choix d’une catégorie ou d’une marque de véhicule peut restreindre l’entrée dans certains pays. Pour une description de ces restrictions, les pays sont divisés en trois zones.

Zone 1: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican.

Zone 2: Croatie, Estonie, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie.

Zone 3: Tous les pays qui ne sont pas dans la zone 1 ou 2.

Les marques de voitures Audi, BMW, Mercedes-Benz, Aston Martin, Jaguar, Porsche, Maserati, Range Rover et Volkswagen ainsi que toutes les Jeeps/tout-terrains sont autorisées à entrer seulement dans les pays de la zone 1.

Les camions, monospaces et minibus ne peuvent circuler que dans les zones 1 et 2.

L’entrée dans les pays de la zone 3 est en principe interdite.

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